Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
    - Titre III : Droit disciplinaire

Chapitre II : Procédure disciplinaire

Section 1 : Garanties de procédure (2008-05-01-2999-01-01)

Section 2 : Prescription des faits fautifs (2008-05-01-2999-01-01)