Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
    - Titre III : Droit disciplinaire
      - Chapitre II : Procédure disciplinaire

Section 2 : Prescription des faits fautifs

Article R1332-4 consolidé en vigueur depuis le Thursday, May 1, 2008