Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
    - Titre III : Droit disciplinaire
      - Chapitre II : Procédure disciplinaire
        Section 1 : Garanties de procédure

Article R1332-3

Le délai d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 expire à vingt-quatre heures le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour l'entretien.
A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois suivant à vingt-quatre heures.
Lorsque le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

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Code du travail

Article R1332-3