Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
    - Titre III : Droit disciplinaire
      - Chapitre II : Procédure disciplinaire

Section 2 : Prescription des faits fautifs

Article R1332-4 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008