Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail

Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
    - Titre III : Droit disciplinaire
      - Chapitre II : Procédure disciplinaire
        Section 2 : Prescription des faits fautifs

Article R1332-4

Les dispositions de l'article R. 1332-3 sont applicables au délai de deux mois prévu à l'article L. 1332-4.