Article D1271-6 consolidé en vigueur depuis le Thursday, May 1, 2008
Le chèque emploi-service universel qui a la nature d'un titre spécial de paiement est dénommé « chèque emploi-service universel préfinancé ».
Article D1271-7 consolidé du Thursday, May 1, 2008 au Monday, March 18, 2019
Le chèque emploi-service universel préfinancé est émis sur support papier ou sous forme dématérialisée, conformément aux dispositions de l'article D. 1271-4.
Article D1271-7 consolidé en vigueur depuis le Monday, March 18, 2019
Le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 est émis sur support papier ou sous forme dématérialisée, conformément aux dispositions de l'article D. 1271-4.