Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail

Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre II : Le contrat de travail
    - Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
      - Chapitre IV : Conséquences du licenciement
        Section 2 : Documents remis par l'employeur

Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte

Article D1234-7 consolidé en vigueur depuis le Thursday, May 1, 2008

Article D1234-8 consolidé en vigueur depuis le Thursday, May 1, 2008