Article R1234-5-1 consolidé en vigueur depuis le Thursday, January 2, 2020
Pour l'application de la présente section 2, l'effectif salarié et les règles de franchissement de seuils d'effectif sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Sous-section 1 : Certificat de travail (2008-05-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte (2008-05-01-2999-01-01)