Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 5 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Chapitre Ier : Des courtiers.
Code de commerce
Partie réglementaire
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.
Chapitre Ier : Des courtiers.
Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel (2012-02-01-2999-01-01)
Section 2 : De l'assurance et du cautionnement des courtiers de marchandises assermentés (2012-02-01-2999-01-01)
Section 3 : De l'examen d'aptitude aux fonctions de courtier de marchandises assermenté (2012-02-01-2999-01-01)
Section 4 : De la discipline des courtiers de marchandises assermentés (2012-02-01-2999-01-01)
Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés (2012-02-01-2999-01-01)
fr
en