Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction (2008-04-19-2029-01-01)

Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre des investigations et des libertés (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises (2008-04-19-2029-01-01)

Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal délictuel ou la cour d'assises (2029-01-01-2999-01-01)

Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. (2008-04-19-2999-01-01)

Chapitre IV : Des soins pouvant être ordonnés en cas de trouble mental ayant altéré le discernement (2014-12-27-2999-01-01)

Chapitre V : Dispositions applicables lorsque l'abolition temporaire du discernement de la personne résulte de son fait et notamment de la consommation volontaire de substances psychoactives (2022-04-27-2999-01-01)