Code des juridictions financières

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
    • PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
      • TITRE III : Compétences et attributions
        • CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires

Section 5 : Des offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce