Code des juridictions financières

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
    • DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
      • TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
        • CHAPITRE IV : Des comptables
          • Section 2 : Obligations et missions

Sous-section 2 : A l'égard des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux.