Code pénal

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
    • Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat

Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique