Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
  - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA
    - Chapitre II : Des juridictions

Section 1 : Le tribunal de première instance

Sous-section 1 : Institution et compétence (2008-06-05-2999-01-01)

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement (2008-06-05-2999-01-01)

Sous-section 3 : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions (2008-06-05-2029-01-01)

Sous-section 3 : La juridiction d'indemnisation des victimes d'infractions (2029-01-01-2999-01-01)