Sous-section 3 : La juridiction d'indemnisation des victimes d'infractions
Article R532-23 consolidé du Thursday, June 5, 2008 au Wednesday, January 1, 2020
Les dispositions des articles R. 214-4 à R. 214-6 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Article R532-23 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2020
Les dispositions des articles R. 214-4 à R. 214-6 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.
Nota
Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.