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Wednesday, March 11, 2026
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Section 3 : La juridiction de proximité
Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE
Chapitre II : Des juridictions
Section 3 : La juridiction de proximité
Article D522-22 consolidé du Thursday, June 5, 2008,
abrogé
le Friday, April 1, 2011
Le siège de la juridiction de proximité est fixé conformément au tableau IV annexé au présent code.
Article R522-23 consolidé du Thursday, June 5, 2008,
abrogé
le Friday, April 1, 2011
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 231-3, les mots : « L. 231-3 » sont remplacés par les mots : « L. 522-29-1 ».
Article R522-24 consolidé du Thursday, June 5, 2008,
abrogé
le Friday, April 1, 2011
Les dispositions de l'article R. 231-4 ne sont pas applicables à Mayotte.
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