Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 3 jours)
—
mardi 3 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Section 3 : La juridiction de proximité
Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE
Chapitre II : Des juridictions
Section 3 : La juridiction de proximité
Article D522-22 consolidé du jeudi 5 juin 2008,
abrogé
le vendredi 1 avril 2011
Le siège de la juridiction de proximité est fixé conformément au tableau IV annexé au présent code.
Article R522-23 consolidé du jeudi 5 juin 2008,
abrogé
le vendredi 1 avril 2011
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 231-3, les mots : « L. 231-3 » sont remplacés par les mots : « L. 522-29-1 ».
Article R522-24 consolidé du jeudi 5 juin 2008,
abrogé
le vendredi 1 avril 2011
Les dispositions de l'article R. 231-4 ne sont pas applicables à Mayotte.
fr
en