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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre II : Des juridictions
Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE
Chapitre II : Des juridictions
Section 1 : Le tribunal de première instance (2008-06-05-2011-04-01)
Section 2 : Le tribunal supérieur d'appel (2008-06-05-2011-04-01)
Section 3 : La juridiction de proximité (2008-06-05-2011-04-01)
Section 4 : Les juridictions des mineurs (2008-06-05-2011-04-01)
Section 5 : La cour criminelle (2008-06-05-2011-04-01)
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