Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 6 days)
—
Wednesday, March 11, 2026
à 9h30
Home
Legislative texts
Text
Sous-section 1 : Institution et compétence
Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE
Chapitre II : Des juridictions
Section 1 : Le tribunal de première instance
Sous-section 1 : Institution et compétence
Article D522-1 consolidé du Thursday, June 5, 2008,
abrogé
le Friday, April 1, 2011
Le siège du tribunal de première instance est fixé conformément au tableau IV annexé au présent code.
Article R522-2 consolidé du Thursday, June 5, 2008,
abrogé
le Friday, April 1, 2011
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 211-3, les mots : « 4 000 euros » sont remplacés par les mots : « 460 euros ».
Article R522-3 consolidé du Thursday, June 5, 2008,
abrogé
le Friday, April 1, 2011
Les articles R. 211-7 et D. 211-8 ne sont pas applicables à Mayotte.
fr
en