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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Sous-section 1 : Institution et compétence
Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE
Chapitre II : Des juridictions
Section 1 : Le tribunal de première instance
Sous-section 1 : Institution et compétence
Article D522-1 consolidé du jeudi 5 juin 2008,
abrogé
le vendredi 1 avril 2011
Le siège du tribunal de première instance est fixé conformément au tableau IV annexé au présent code.
Article R522-2 consolidé du jeudi 5 juin 2008,
abrogé
le vendredi 1 avril 2011
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 211-3, les mots : « 4 000 euros » sont remplacés par les mots : « 460 euros ».
Article R522-3 consolidé du jeudi 5 juin 2008,
abrogé
le vendredi 1 avril 2011
Les articles R. 211-7 et D. 211-8 ne sont pas applicables à Mayotte.
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