Chapitre III : Dispositions communes au tribunal pour enfant et au juge des enfants
Article R253-1 consolidé du Thursday, June 5, 2008 au Wednesday, January 1, 2020
Le greffe du tribunal pour enfants et du juge des enfants est le greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal pour enfants a son siège.
Article R253-1 consolidé en vigueur depuis le Wednesday, January 1, 2020
Le greffe du tribunal pour enfants et du juge des enfants est le greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le tribunal pour enfants a son siège.
Nota
Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.