Chapitre III : Dispositions communes au tribunal pour enfant et au juge des enfants
Article R253-1 consolidé du jeudi 5 juin 2008 au mercredi 1 janvier 2020
Le greffe du tribunal pour enfants et du juge des enfants est le greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal pour enfants a son siège.
Article R253-1 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Le greffe du tribunal pour enfants et du juge des enfants est le greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le tribunal pour enfants a son siège.
Nota
Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.