Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
  - TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement

Section 3 : Le greffe

Article R232-4 consolidé du Thursday, June 5, 2008, abrogé le Saturday, July 1, 2017