Article R232-1 consolidé du Thursday, June 5, 2008, abrogé le Saturday, July 1, 2017
Il est procédé à l'installation des juges de proximité, en séance publique, par le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance dans le ressort duquel la juridiction de proximité a son siège.
Article R232-2 consolidé du Thursday, June 5, 2008, abrogé le Saturday, July 1, 2017
Le juge de proximité élabore annuellement un rapport général d'activité adressé au magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance.
Section 1 : Le service juridictionnel (2008-06-05-2017-07-01)
Section 2 : Le ministère public (2008-06-05-2017-07-01)
Section 3 : Le greffe (2008-06-05-2017-07-01)
Section 4 : Les assemblées générales (2008-06-05-2017-07-01)