Article R232-5 consolidé du Thursday, June 5, 2008, abrogé le Saturday, July 1, 2017
La juridiction de proximité se réunit en assemblée générale dans les juridictions de proximité comportant un effectif d'au moins trois juges de proximité, dans les conditions prévues à la présente section, selon l'une des formations suivantes :
1° L'assemblée des juges de proximité ;
2° L'assemblée des juges de proximité et des magistrats du parquet.
Sous-Section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale (2008-06-05-2017-07-01)
Sous-Section 2 : L'assemblée des juges de proximité (2008-06-05-2017-07-01)
Sous-Section 3 : L'assemblée des juges de proximité et des magistrats du parquet (2008-06-05-2017-07-01)