Sous-Section 2 : L'assemblée des juges de proximité
Article R232-7 consolidé du Thursday, June 5, 2008, abrogé le Saturday, July 1, 2017
Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance préside l'assemblée des juges de proximité rattachés à la juridiction.
Les auditeurs de justice, en stage dans le tribunal d'instance, assistent à cette assemblée.
Article R232-8 consolidé du Thursday, June 5, 2008, abrogé le Saturday, July 1, 2017
L'assemblée des juges de proximité émet un avis sur leur répartition dans les différents services de la juridiction.