Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
  - TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement
      - Section 4 : Les assemblées générales
        Sous-Section 2 : L'assemblée des juges de proximité

Article R232-7

Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance préside l'assemblée des juges de proximité rattachés à la juridiction.
Les auditeurs de justice, en stage dans le tribunal d'instance, assistent à cette assemblée.

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