Code de l'organisation judiciaire

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
    • TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE
      • Chapitre II : Organisation et fonctionnement
        • Section 4 : Les assemblées générales
          • Sous-Section 2 : L'assemblée des juges de proximité

Article R232-8