Article R232-5 consolidé du jeudi 5 juin 2008, abrogé le samedi 1 juillet 2017
La juridiction de proximité se réunit en assemblée générale dans les juridictions de proximité comportant un effectif d'au moins trois juges de proximité, dans les conditions prévues à la présente section, selon l'une des formations suivantes :
1° L'assemblée des juges de proximité ;
2° L'assemblée des juges de proximité et des magistrats du parquet.
Sous-Section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale (2008-06-05-2017-07-01)
Sous-Section 2 : L'assemblée des juges de proximité (2008-06-05-2017-07-01)
Sous-Section 3 : L'assemblée des juges de proximité et des magistrats du parquet (2008-06-05-2017-07-01)