Article R232-1 consolidé du jeudi 5 juin 2008, abrogé le samedi 1 juillet 2017
Il est procédé à l'installation des juges de proximité, en séance publique, par le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance dans le ressort duquel la juridiction de proximité a son siège.
Article R232-2 consolidé du jeudi 5 juin 2008, abrogé le samedi 1 juillet 2017
Le juge de proximité élabore annuellement un rapport général d'activité adressé au magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance.
Section 1 : Le service juridictionnel (2008-06-05-2017-07-01)
Section 2 : Le ministère public (2008-06-05-2017-07-01)
Section 3 : Le greffe (2008-06-05-2017-07-01)
Section 4 : Les assemblées générales (2008-06-05-2017-07-01)