Sous-Section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale
Article R232-6 consolidé du jeudi 5 juin 2008, abrogé le samedi 1 juillet 2017
Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance transmet au premier président de la cour d'appel les procès-verbaux des délibérations des assemblées de la juridiction de proximité.