Sous-Section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale
Article R232-6 consolidé du Thursday, June 5, 2008, abrogé le Saturday, July 1, 2017
Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance transmet au premier président de la cour d'appel les procès-verbaux des délibérations des assemblées de la juridiction de proximité.