Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
  - TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE
    - Chapitre Ier : Institution et compétence

Section 2 : Compétence territoriale

Article R231-6 consolidé du Thursday, June 5, 2008, abrogé le Saturday, July 1, 2017