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Tuesday, March 3, 2026
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Article R231-6
Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE
Chapitre Ier : Institution et compétence
Section 2 : Compétence territoriale
Article R231-6
Version consolidée du Thursday, June 5, 2008,
abrogée
le Saturday, July 1, 2017
La compétence territoriale du juge de proximité en matière civile est déterminée selon les règles applicables au tribunal d'instance.
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