Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
  - TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE
    - Chapitre Ier : Institution et compétence
      - Section 2 : Compétence territoriale

Article R231-6

La compétence territoriale du juge de proximité en matière civile est déterminée selon les règles applicables au tribunal d'instance.

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