Code de l'organisation judiciaire
Sous-Section 1 : Compétence civile
Elle connaît des demandes mentionnées au deuxième alinéa du même article à charge d'appel.
Toutefois, si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire, la juridiction de proximité doit relever son incompétence au profit du tribunal de grande instance.
Toutefois, si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire, la juridiction de proximité doit relever son incompétence au profit du tribunal de grande instance.