Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
  - TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE
    - Chapitre Ier : Institution et compétence

Section 1 : Compétence matérielle

Sous-Section 1 : Compétence civile (2008-06-05-2017-07-01)

Sous-Section 2 : Compétence pénale (2008-06-05-2017-07-01)