Article 2242 consolidé du Wednesday, March 21, 1804 au Thursday, June 19, 2008
La prescription peut être interrompue ou naturellement ou civilement.
Article 2243 consolidé du Wednesday, March 21, 1804 au Thursday, June 19, 2008
Il y a interruption naturelle, lorsque le possesseur est privé pendant plus d'un an de la jouissance de la chose, soit par l'ancien propriétaire, soit même par un tiers.
Article 2244 consolidé du Wednesday, March 21, 1804 au Wednesday, January 1, 1986
Une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile.
Article 2244 consolidé du Wednesday, January 1, 1986 au Thursday, June 19, 2008
Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir.
Article 2245 consolidé du Wednesday, March 21, 1804 au Thursday, June 19, 2008
La citation en conciliation devant le bureau de paix interrompt la prescription, du jour de sa date, lorsqu'elle est suivie d'une assignation en justice donnée dans les délais de droit.
Article 2246 consolidé du Wednesday, March 21, 1804 au Thursday, June 19, 2008
La citation en justice, donnée même devant un juge incompétent, interrompt la prescription.
Article 2247 consolidé du Wednesday, March 21, 1804 au Thursday, June 19, 2008
Si l'assignation est nulle par défaut de forme,
Si le demandeur se désiste de sa demande,
S'il laisse périmer l'instance,
Ou si sa demande est rejetée,
L'interruption est regardée comme non avenue.
Article 2247 consolidé en vigueur depuis le Thursday, June 19, 2008
Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.
Article 2248 consolidé du Wednesday, March 21, 1804 au Thursday, June 19, 2008
La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.
Article 2248 consolidé en vigueur depuis le Thursday, June 19, 2008
Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel.
Article 2249 consolidé du Wednesday, March 21, 1804 au Thursday, June 19, 2008
L'interpellation faite, conformément aux articles ci-dessus, à l'un des débiteurs solidaires, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. L'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n'interrompt pas la prescription à l'égard des autres cohéritiers, quand même la créance serait hypothécaire, si l'obligation n'est indivisible.
Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt la prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.
Pour interrompre la prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé, ou la reconnaissance de tous ces héritiers.
Article 2249 consolidé en vigueur depuis le Thursday, June 19, 2008
Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.
Article 2250 consolidé du Wednesday, March 21, 1804 au Thursday, June 19, 2008
L'interpellation faite au débiteur principal, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre la caution.