Section 4 : Acquisition de la qualité d'associé coopérateur.
Article 26-27 consolidé en vigueur depuis le Saturday, July 5, 2008
Les statuts de la société coopérative européenne déterminent les modalités de délivrance de l'agrément des nouveaux associés coopérateurs par le conseil d'administration ou par le directoire, ainsi que les modalités selon lesquelles un recours est exercé devant l'assemblée générale contre les décisions de refus d'agrément.