Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
  - Titre II : Indications géographiques

Chapitre Ier : Généralités

Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (2015-06-04-2999-01-01)