Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
  - Titre II : Indications géographiques

Chapitre Ier : Généralités

Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (2015-06-04-2999-01-01)