Code de l'environnement

• Partie réglementaire
  • Livre IV : Patrimoine naturel
    • Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
      • Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires
        • Section 5 : Sanctions

Sous-section 5 : Responsabilité des personnes morales