Article R437-12 consolidé en vigueur depuis le Friday, August 5, 2005
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 437-7.
Article R437-13 consolidé du Friday, August 5, 2005, abrogé le Friday, April 26, 2019
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de s'opposer à la recherche ou à la constatation d'une infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 437-1.