Article R437-12 consolidé en vigueur depuis le vendredi 5 août 2005
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 437-7.
Article R437-13 consolidé du vendredi 5 août 2005, abrogé le vendredi 26 avril 2019
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de s'opposer à la recherche ou à la constatation d'une infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 437-1.