Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
    - Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires
      - Section 5 : Sanctions

Article R437-12

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 437-7.

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