LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France

TITRE IV : Des créances sur les rapatriés et les personnes dépossédées de leurs biens outre-mer.

CHAPITRE Ier : Des créances visées à l'article 1er de la loi du 6 novembre 1969. (1970-07-18-2999-01-01)

CHAPITRE II : Des créances visées à l'article 2 de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969. (1970-07-18-2999-01-01)

CHAPITRE III : Des autres créances. (1970-07-18-2999-01-01)