Chapitre IV : Dispositions diverses.

Section 1 : La commission des clauses abusives (2011-01-01-2016-07-01)

Section 2 : La commission de la sécurité des consommateurs (2011-01-01-2016-07-01)

Section 3 : La commission de la médiation de la consommation (2010-10-20-2015-11-01)

Section 4 : Dispositions communes aux commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation (2011-01-01-2016-07-01)