Chapitre III : Le virement au sein de l'Espace économique européen
Section 1 : Champ d'application et définitions (2009-11-01-2999-01-01)
Section 2 : Autorisation d'une opération de paiement (2009-11-01-2999-01-01)
Section 3 : Conditions d'exécution d'une opération de paiement (2009-11-01-2999-01-01)
Section 4 : Délai d'exécution des opérations de paiement et dates de valeur (2009-11-01-2999-01-01)
Section 5 : Obligations des parties en matière d'instruments de paiement (2009-11-01-2999-01-01)
Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée (2009-11-01-2999-01-01)
Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée (2009-11-01-2999-01-01)
Section 8 : Modalités pratiques et délais en cas d'opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées (2009-11-01-2999-01-01)
Section 9 : Remboursement d'une opération de paiement ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire (2009-11-01-2999-01-01)