Code monétaire et financier

• Partie réglementaire
  • Livre III : Les services
    • Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
      • Chapitre III : Crédits
        • Section 1 : Dispositions générales.

Sous-section 3 : Fichier des incidents de paiement caractérisés.