Code monétaire et financier

• Partie réglementaire
  • Livre III : Les services
    • Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
      • Chapitre III : Crédits
        • Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles.
          • Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti.

Paragraphe 2 : Mobilisation des crédits à moyen terme.